Conditions générales de vente et d'utilisation

1- Objet

Les Conditions Générales d'Utilisation des services décrivent les prestations disponibles sur l’ensemble du Site Internet « www.dossierintérimaire.com » édité par la société DOSSIERINTERIMAIRE.COM et tout Service de communication au public en ligne qui en dépend, quel que soit le support, ainsi que les droits et obligations de ses Utilisateurs respectifs, ci-après désigné « Le Service » ou « DOSSIERINTERIMAIRE.COM ».
Sauf disposition expresse contraire, toute nouvelle caractéristique qui améliore ou augmente un ou plusieurs services existants ou tout nouveau service lancé par la société DOSSIERINTERIMAIRE.COM sera soumis aux présentes Conditions.
Des conditions Particulières à certains services peuvent compléter les présentes Conditions Générales. Elles sont alors précisées lors de la présentation du service ou de la fonctionnalité.
Le formulaire d’inscription affiché en ligne fait partie intégrante des présentes dispositions.
La politique de confidentialité concernant la gestion des données à caractère personnel fait également partie intégrante des présentes dispositions.

2- Utilisation

Est dénommé "UTILISATEUR", toute personne physique ou morale qui accède ou visualise le Service DOSSIERINTERIMAIRE.COM par quelque moyen que ce soit, ou a fortiori suit la procédure d’enregistrement et/ou met en œuvre les services proposés via DOSSIERINTERIMAIRE.COM, que ce soit en qualité de candidat à des missions d’emploi par intérim ou en qualité d’agences proposant de tels emplois par intérim.
La qualité d’Utilisateur induit l'acceptation irrévocable et définitive de l’intégralité des Conditions Générales d'Utilisation de la part de chacun des Utilisateurs.
Tout manquement à ces règles pourra entraîner la suspension ou la résiliation du compte et du droit d’accès et le refus immédiat et pour le futur de l'accès à tout ou partie du Service.
Ces conditions prévaudront sur toutes autres conditions générales ou particulières non expressément agréées par DOSSIERINTERIMAIRE.COM.
Les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de l’inscription par l’Utilisateur. Toutefois, la DOSSIERINTERIMAIRE.COM se réserve de pouvoir modifier ses conditions à tout moment, conformément aux dispositions de l’article 26-26-.

3- Description

DOSSIERINTERIMAIRE.COM propose à ses Utilisateurs une plateforme de services permettant de bénéficier de solutions d’échanges ou de mise en relation dans le cadre de la recherche de missions de travail intérimaire.
Le Service est conçu pour dynamiser et rendre plus sécurisantes les relations entre les candidats à des missions d’emploi par intérim, et les agences référencées proposant de telles missions.

A.Utilisateur candidat

DOSSIERINTERIMAIRE.COM propose à titre principal des fonctionnalités de création d’un dossier d’inscription unique, permettant d’organiser toutes les pièces nécessaires à la constitution d’un contrat d’emploi par intérim, et de favoriser la mise à jour centralisé des pièces du dossier.
Le dossier ainsi créé, l’Utilisateur en qualité de candidat à des emplois par intérim peut proposer de manière simplifiée et automatisée sa candidature à des missions d’intérim auprès d’autant d’agences référencées qu’il le souhaite en fonction de critères géographiques et professionnels (métiers recherchés, ancienneté, expérience...) et planifier les rendez-vous avec les agences.
De même, le service permet d’identifier plus précisément l’Utilisateur et de proposer des contenus personnalisés en relation avec son profil.

B.Utilisateur agence

De son côté, l’Utilisateur en qualité d’agence proposant des emplois par intérim est sollicité via le service en fonction des candidatures émises concernant les offres qu’il propose et il peut accéder à l’ensemble des pièces du dossier du candidat nécessaires à la constitution d’un contrat de travail par intérim. Il est notifié en cas de mise à jour de ces pièces.

4- Capacité et Pré requis

Le Service DOSSIERINTERIMAIRE.COM est en principe ouvert à tous et destiné au grand public.
Tout Utilisateur qui souhaite toutefois s’enregistrer et accéder au Service doit être capable juridiquement de contracter et de proposer ou bénéficier du Service en question. En particulier, l’utilisateur doit être en capacité de pouvoir contracter (en qualité de candidat ou en qualité d’agence) des missions d’emploi par intérim, ce qui est le mobile du recours aux services.
En particulier l’usage ou la revendication de toute qualité doit être réel et vérifiable et l’utilisateur qui s’en prévaut doit pouvoir justifier de toute autorisation ou capacité qui serait nécessaire.
L’utilisateur se doit d’avertir DOSSIERINTERIMAIRE.COM sans délai de toute modification de sa situation à ce titre et DOSSIERINTERIMAIRE.COM se réserve la possibilité de mettre en place tout contrôle et d’effectuer toute demande afin d’obtenir la confirmation des conditions de réalité de l’usage de son service par l’utilisateur.

5- Pré requis techniques

Afin d’accéder au Service, il est nécessaire de disposer d’un accès à Internet (les éventuels frais correspondants sont à la charge de l’Utilisateur).
Il est nécessaire de disposer de tout matériel utile afin d'assurer cette connexion au réseau Internet et au téléchargement de Contenus. Une connexion haut-débit est normalement nécessaire.
Le Service est optimisé pour les navigateurs ou systèmes d’exploitation les plus courants. La compatibilité du Service avec un autre type de configuration ne peut être garantie.
Dans le cas où l’utilisation du Service nécessiterait le téléchargement d’un logiciel spécifique, l’Utilisateur s’engage à ne pas installer, copier ou utiliser ce logiciel avant d’avoir préalablement acquiescé aux termes de ladite licence.

6- Processus de formation des engagements

Sous réserve des présentes conditions, l’Utilisateur qui désire utiliser un des Services proposés par DOSSIERINTERIMAIRE.COM a l’obligation de remplir le formulaire d’inscription prévu à cet effet.
Lors de son enregistrement initial, l’Utilisateur doit saisir ses nom, prénom, adresse e-mail, profession. Lors de son inscription, l’utilisateur doit indiquer son choix de mot de passe, et toute autre information éventuellement nécessaire à la proposition ou au bénéfice de Services. La collecte des informations peut être effectuée indirectement au moyen de connecteurs avec des réseaux sociaux tels que LinkedIn® selon le choix de l’Utilisateur, avec son consentement.DOSSIERINTERIMAIRE.COM se réserve le droit d'annuler l’inscription en cas de défaut et/ou d’inexactitude de toute information nécessaire et ne saurait être tenue responsable de l'impossibilité dans laquelle il pourrait être d’honorer l’inscription en ce cas.
Au terme du processus d’enregistrement et d’inscription, l’Utilisateur coche la case « j’accepte les Conditions Générales d’Utilisation » puis clique sur une seconde icône " inscrivez-vous gratuitement".
Lorsque l’Utilisateur clique sur l'icône "inscrivez-vous gratuitement" à l'issue du processus d’inscription, l’Utilisateur déclare irrévocablement accepter en connaissance de cause l’inscription à DOSSIERINTERIMAIRE.COM (conditions, objet, contenu), ainsi que l'intégralité des conditions générales d’utilisation applicables à cette inscription, pleinement et sans réserve.
Pour toute inscription, DOSSIERINTERIMAIRE.COM transmet dans les meilleurs délais, à l'adresse mail que l’Utilisateur aura communiquée, une confirmation d’inscription par courrier électronique reprenant l'ensemble des informations communiquées par l’Utilisateur.L’engagement ne sera réputé conclu qu'à compter de la réception de la confirmation de l’inscription.
DOSSIERINTERIMAIRE.COM recommande à ses Utilisateurs de stocker au plan informatique ou d'imprimer une copie de la confirmation de l’inscription passée.
DOSSIERINTERIMAIRE.COM se réserve le droit d'annuler toute inscription d'un Utilisateur avec lequel existerait un litige relatif à l’utilisation d’un service ou dans le cadre d’une inscription antérieure, ou en cas de non-réception de documents justificatifs ou de réception de documents jugés non conformes.

7- Compte d’Utilisateur et identification

Tout Utilisateur du Service s’engage, comme demandé dans le formulaire d'inscription ou lors de toute autre demande d'information nécessaire au bon fonctionnement du Service en général :
- À fournir des informations réelles, exactes, à jour et complètes comme demandé dans le formulaire;
- À maintenir et remettre à jour régulièrement les données d’inscription afin de les conserver réelles, exactes, à jour et complètes.Dans l'hypothèse où les informations fournies seraient fausses, inexactes, périmées ou incomplètes, DOSSIERINTERIMAIRE.COM serait en droit de suspendre ou de résilier le compte et de refuser immédiatement et pour le futur l'accès à tout ou partie du Service Internet.
À l'issue de la procédure d'inscription, chaque Utilisateur se voit attribuer un nom de compte et un mot de passe strictement personnels, individuels et incessibles.
L’Utilisateur est seul responsable de la conservation du caractère confidentiel du compte et du mot de passe et de toutes actions qui pourront être faites sous l’identification du compte et/ou avec le mot de passe.
L’Utilisateur s’engage :
- À informer immédiatement par email DOSSIERINTERIMAIRE.COM de tout vol ou perte de son mot de passe, de toute utilisation non autorisée du compte et/ou du mot de passe et de toute atteinte à la sécurité dont il a connaissance. DOSSIERINTERIMAIRE.COM procèdera alors au remplacement du mot de passe. La déclaration de perte ou de vol pourrait entraîner la destruction pure et simple des informations et fichiers stockés, sans aucun droit à indemnisation, ce dont l’Utilisateur est parfaitement informé.
- - À s’assurer qu'il se déconnecte à l'issue de chaque session. DOSSIERINTERIMAIRE.COM ne pourra être tenue responsable de toute perte ou dommage survenant en cas de manquement aux obligations du présent article.

8- Désactivation / résiliation de Compte d’Utilisateur

L'Utilisateur peut désactiver son compte sur le Service, à tout moment et pour quelque raison que ce soit, en se rendant dans la rubrique « Mon Compte », en cliquant sur « Désactiver ou supprimer mon Compte » et en suivant les instructions qui s'affichent.
La désactivation s’entend par le fait de rendre inaccessibles les informations relatives, l’Utilisateur pouvant revenir à volonté.
Si l’Utilisateur demande suppression définitive et irrévocable des informations, il devra y procéder par courrier en fournissant la copie d’un titre d’identité comportant une signature afin d’éviter toute usurpation d’identité à l’occasion des suppressions de compte. La suppression totale des informations en ligne ainsi que sur les serveurs hébergeant le service DOSSIERINTERIMAIRE.COM sera effective dans un délai de 1 mois.
En cas d'abus ou de litige, DOSSIERINTERIMAIRE.COM se réserve également le droit de mettre fin à l'utilisation d'un compte et à son enregistrement dans le Service, à tout moment et sans préavis à l'intention de l'Utilisateur et sans aucune responsabilité ou autre obligation envers lui ou une autre partie.
DOSSIERINTERIMAIRE.COM se réserve aussi le droit d'utiliser un moyen technologique, juridique, opérationnel ou autre à sa disposition pour faire valoir les dispositions des présentes Conditions.
DOSSIERINTERIMAIRE.COM se réserve le droit de filtrer, d'éliminer, de refuser, d'accepter, d'envoyer, d'afficher ou de transmettre tout contenu, sans préavis et sans aucune responsabilité d'aucune sorte et d'évincer tout membre et d'entreprendre, le cas échéant, toute poursuite qu'un contenu, une information ou un comportement illicite pourraient justifier.

9- Intégrité, confidentialité et non-divulgation des contenus

A. Contributions des Utilisateurs

DOSSIERINTERIMAIRE.COM est particulièrement soucieuse du respect de la sécurité, de la confidentialité et de la vie privée de ses Utilisateurs.
L’Utilisateur s'engage à n'utiliser les informations concernant les Services cités que pour ses besoins propres et pour les seules finalités visées au présent engagement, ainsi qu’à ne pas développer ou commercialiser tout ou partie du Service Internet ou des Services susceptibles de le concurrencer.
Chaque Utilisateur est averti que toutes les informations, données, textes, photographies, images, ou tous autres matériels (ci-après dénommés collectivement le "CONTENU") qu'ils soient portés à la connaissance du public ou transmis de manière privée, sont soumis à la seule responsabilité du titulaire du compte identifié comme ayant produit ou émis ce Contenu.
Dans les hypothèses ou il télécharge ou transmet à ou via DOSSIERINTERIMAIRE.COM, des informations, et tout CONTENU quel qu’il soit, de quelque manière que ce soit via le Service, seul l’Utilisateur et non DOSSIERINTERIMAIRE.COM en est responsable.
L’Utilisateur reconnait également qu’il doit faire preuve de discernement, et supporter tous les risques y afférents, dans l'utilisation faite du Contenu et notamment lorsqu’il se fie à l'opportunité, l'utilité ou le caractère complet de ce CONTENU.
En effet, DOSSIERINTERIMAIRE.COM n'exerce pas de contrôle du CONTENU transmis via le Service et, en conséquence, ne garantit pas l'opportunité, la probité ou la qualité de ce CONTENU.
L’Utilisateur s’engage à ne pas utiliser le Service, de quelque manière que ce soit, pour :
- Télécharger, envoyer, transmettre par tout moyen tout CONTENU qui soit illégal, nuisible, menaçant, abusif, constitutif de harcèlement, diffamatoire, vulgaire, obscène, menaçant pour la vie privée d'autrui, haineux, raciste ou autrement répréhensible;
- Porter atteinte d'une quelconque manière aux Utilisateurs mineurs;
- transmettre tout CONTENU qui pourrait être constitutif, sans que ce qui suit ne soit limitatif, d'incitation à la réalisation de crimes et délits ; de provocation à la discrimination, à la haine ou à la violence en raison de la race, de l'ethnie ou de la nation; de fausse nouvelle ; d'atteinte à l'autorité de la justice ; d'informations relatives à l'adoption, au procès, au suicide de mineurs ou à une situation fiscale individuelle ; de diffamation et injure ; d'atteinte à la vie privée ; ou encore d'acte mettant en péril des mineurs notamment par la fabrication, le transport, et la diffusion de message à caractère violent ou pornographique ou de nature à porter gravement atteinte à la dignité humaine…;
- Contrefaire des en-têtes ou manipuler de toute autre manière l'identifiant de manière à dissimuler l'origine du CONTENU transmis via le Service;
- Télécharger, afficher, transmettre par tout moyen tout CONTENU violant tout brevet, marque déposée, secret de fabrication, droit de propriété intellectuelle ou tout autre droit de propriété appartenant à autrui, tel que notamment le droit à l’image;
- Télécharger, afficher, transmettre par tout moyen toute publicité ou tout matériel promotionnel non sollicités ou non autorisés (notamment se livrer à des "spam", à la transmission de "junk mail", de chaîne de lettres ou toute autre forme de sollicitation);
- Entraver ou perturber le Service, les serveurs, les réseaux connectés au Service, enregistrer ou transmettre des fichiers et données contenant des virus ou des programmes destinés à écraser des données en mémoire ou toute autre fonction contaminatrice ou refuser de se conformer aux conditions requises, aux procédures, aux règles générales ou aux dispositions réglementaires applicables aux réseaux connectés au Service;
- Violer, intentionnellement ou non, toute loi ou réglementation nationale ou internationale en vigueur et toutes autres règles ayant force de loi;
- Harceler de quelque manière que ce soit un autre ou plusieurs autres Utilisateurs;
- Collecter et stocker des données personnelles afférentes aux autres Utilisateurs.
- Diriger les autres Utilisateurs directement ou indirectement vers d'autres Services Internet et Services qui seraient susceptibles de ne pas respecter les législations applicables en l'espèce et/ou les présentes Conditions.
L’Utilisateur est averti que DOSSIERINTERIMAIRE.COM n’examine pas systématiquement les CONTENUS avant leur diffusion. Néanmoins, la société DOSSIERINTERIMAIRE.COM ou toute personne ou entité désignée par cette dernière, se réserve le droit, à sa seule discrétion, (sans que cela ne constitue une obligation) de refuser ou de déplacer tout Contenu disponible via le Service.
Par ailleurs, DOSSIERINTERIMAIRE.COM ou toute personne ou entité désignée par elle sera en droit de supprimer ou de retirer tout CONTENU qui violerait les termes des présentes ou serait répréhensible de toute autre façon. En outre, DOSSIERINTERIMAIRE.COM se réserve le droit de refuser de traiter les CONTENUS qui lui semblent violer les termes des présentes ou répréhensibles de toute autre façon. Enfin, DOSSIERINTERIMAIRE.COM se réserve également le droit de suspendre le compte de l’Utilisateur ou de limiter la faculté de celui-ci de transmettre ou produire tout CONTENU.
L’UTILISATEUR reconnaît et accepte que si DOSSIERINTERIMAIRE.COM protège le CONTENU contre les accès frauduleux, elle peut néanmoins être amené à le divulguer, pour se conformer aux lois en vigueur ou si de bonne foi, elle pense qu'une telle mesure est nécessaire :
- Dans le cadre d'une procédure judiciaire;
- Pour faire respecter les Conditions d'Utilisation du Service;
- Pour répondre à des plaintes arguant de la violation des droits de tiers;
- Pour protéger les droits ou les intérêts de la société DOSSIERINTERIMAIRE.COM, de ses Utilisateurs ou encore du public.

B. Messagerie

Le cas échéant, des fonctionnalités du Service permettent d’échanger, des messages privés, écrits, aux autres utilisateurs du Service.
L’Utilisateur est averti que DOSSIERINTERIMAIRE.COM conserve une copie de chaque message qu’il soit d’ordre privé ou professionnel envoyé à un autre membre, et ceci afin de garantir la sécurité de chacun en cas de litige.
DOSSIERINTERIMAIRE.COM se réserve le droit de prendre connaissance du contenu des messages échangés, dès lors que les circonstances le justifieront.

10- Modalités d’administration

L’Utilisateur reconnaît être parfaitement informé et accepte expressément que la transmission des Contenus ne soit pas protégée ou chiffrée.
DOSSIERINTERIMAIRE.COM peut appliquer des règles générales et des limites quant à l'utilisation du Service, et notamment, sans que cette énumération soit limitative, fixer un espace de mémoire maximum qui sera alloué sur les serveurs de DOSSIERINTERIMAIRE.COM où sera hébergé le Contenu et fixer un maximum au nombre de fois où l’Utilisateur pourra accéder à un Service pendant une période donnée (ainsi que la durée maximale de chaque accès).
DOSSIERINTERIMAIRE.COM se réserve le droit de mettre instantanément hors ligne tout ou partie des données d'un Utilisateur si celles-ci mettent en péril la stabilité du serveur sur lequel sont stockés les fichiers des Utilisateurs, notamment en cas d'usage excessif de ressources.
En outre, DOSSIERINTERIMAIRE.COM se réserve le droit d'interrompre temporairement l'accessibilité à ses Services pour des raisons de maintenance et/ou d'amélioration sans droit à indemnités.
Cependant, DOSSIERINTERIMAIRE.COM engage à mettre en œuvre tous les moyens dont il dispose pour minimiser ce type d'interruption.
L’Utilisateur est également informé que DOSSIERINTERIMAIRE.COM sera libre de supprimer tout compte resté inutilisé pendant TROIS (3) années.

11- Réclamations

La responsabilité de la société DOSSIERINTERIMAIRE.COM ne peut être recherchée en cas de conflit ou litige portant sur le contenu des informations communiquées par les Utilisateurs sur le Service (textes, images, photographies, logos…) tant que la société DOSSIERINTERIMAIRE.COM, qui n’est que l’hébergeur du CONTENU figurant sur le Service, ne se voit pas notifier, dans les conditions prévues par la loi, le caractère manifestement illicite ou illégal du contenu présent sur le Service.
Cela étant précisé, la société DOSSIERINTERIMAIRE.COM invite les Utilisateurs à l’informer de tout éventuel abus constaté sur le Service. Il est rappelé qu'un tel signalement n'est qu'indicatif et ne lie en aucun cas la société DOSSIERINTERIMAIRE.COM, en particulier au sujet du retrait d'un contenu prétendument abusif ou illégal. En effet, toute notification de contenus illicites ou protégés par des droits d’auteur auprès de la société DOSSIERINTERIMAIRE.COM doit obligatoirement être formulée par courrier recommandé avec accusé réception à l'adresse de la société DOSSIERINTERIMAIRE.COM et indiquer les informations suivantes :
- La date de la notification;
- Si le notifiant est une personne physique : ses nom, prénoms, profession, domicile, nationalité, date et lieu de naissance;
- Si le notifiant est une personne morale : sa forme, sa dénomination, son siège social et l’organe qui la représente légalement;
- Les noms et domicile du destinataire ou, s’il s’agit d’une personne morale, sa dénomination et son siège social;
- La description des faits litigieux et leur localisation précise (avec copie de l’adresse URL précise du contenu);
- Les motifs pour lesquels le contenu doit être retiré, comprenant la mention des dispositions légales et des justifications de fait;
- La copie de la correspondance adressée à l’auteur ou à l’éditeur des informations ou activités litigieuses demandant leur interruption, leur retrait ou leur modification, ou la justification de ce que l’auteur ou l’éditeur n’a pu être contacté.
Il est rappelé que le fait, pour toute personne, de présenter un contenu ou une activité comme étant illicite dans le but d'en obtenir le retrait ou d'en faire cesser la diffusion, alors qu'elle sait cette information inexacte, est susceptible de faire l’objet de sanctions conformément à la législation en vigueur.

12- Limitation des responsabilités

DOSSIERINTERIMAIRE.COM est accessible par le réseau Internet 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7 et s’engage à tout mettre en œuvre pour assurer la permanence, la continuité et la qualité des Services proposés.
Néanmoins, du fait des caractéristiques et limites de l'Internet, que l’Utilisateur déclare connaître, la société DOSSIERINTERIMAIRE.COM ne peut en aucune manière être tenue responsable, dès lors qu’elle met en œuvre les bonnes pratiques en matière d’efficacité et de sécurité :
- Des vitesses d'accès depuis d'autres Services, de ralentissements, ou de difficultés d'accès aux données de l’Utilisateur,
- Du non-acheminement des échanges par voie électronique, du fait des mêmes limitations et caractéristiques de l'Internet,
- En cas d’altération des informations ou des données durant le transfert par un quelconque moyen de télécommunication ou par tous autres moyens,
- De la contamination par virus des données et/ou logiciels de l’Utilisateur, dont la protection incombe à ce dernier;
- Des intrusions malveillantes de tiers sur l’espace de l’Utilisateur ou du piratage des données, malgré les mesures de sécurité mises en place,
- En cas de dommage résultant de la perte, de l’altération ou de toute utilisation frauduleuse de données, de la transmission accidentelle de virus ou autres éléments nuisibles, de l’attitude ou comportement d’un tiers, de la non-conclusion d’une opération.
- Des intrusions malveillantes de tiers sur l’espace de l’Utilisateur ou du piratage des données de l’Utilisateur, malgré les mesures de sécurité mises en place,
- Des dommages que pourraient subir les équipements connectés au Centre Serveur, ceux-ci étant sous l’entière responsabilité de l’Utilisateur, dommages quelconques, directs ou indirects, matériels ou immatériels résultant notamment de la consultation et/ou de l'utilisation de ce Service Internet (ou d'autres Services qui lui sont liés) et des éventuelles applications en téléchargement, comme de l'utilisation des informations textuelles ou visuelles, qui auraient pu être recueillies et notamment de tout préjudice financier ou commercial, de pertes de programmes ou de données dans son système d'information.
- Des détournements éventuels des mots de passe, codes confidentiels, et plus généralement de toute information à caractère sensible pour l’Utilisateur.
- De la perte des données de l’Utilisateur. DOSSIERINTERIMAIRE.COM est un Service Internet en ligne d’affichage et de partage d’informations et de mise en relations, mais ne constitue pas une plate-forme d’archivage ni de sauvegarde. Cela étant, la société DOSSIERINTERIMAIRE.COM met tout en œuvre pour que le système fonctionne dans les meilleures conditions possibles.
- D'une demande d'interruption temporaire ou définitive de la plateforme émanant d'une autorité administrative ou judiciaire compétente, ou notification d'un tiers au sens de l'article 6 de la LCEN.

13- Commandes

Le cas échéant, lorsque des services peuvent être souscrits directement en ligne, il appartient à l’Utilisateur qui est en situation d’acquérir des services de sélectionner sur le Service les Fonctionnalités qu'il désire commander, selon les modalités suivantes :
• Choix de fonctionnalité,
• Contrôle panier,
• Validation panier,
• Mise en Paiement.
Les informations contractuelles sont présentées en langue française et font l'objet d'une confirmation au plus tard au moment de la validation de la commande par l’Utilisateur. Les offres sont valables tant qu'elles sont visibles.
La vente ne sera considérée comme définitive qu'après l'envoi à l’Utilisateur de la confirmation de l'acceptation de la commande par courrier électronique.
L'enregistrement d'une commande est réalisé lorsque l’Utilisateur accepte les présentes Conditions Générales de Vente en cochant la case prévue à cet effet et valide sa commande. L’Utilisateur a la possibilité de vérifier le détail de sa commande, son prix total et de corriger d'éventuelles erreurs avant de confirmer son acceptation (article 1127-2 du Code Civil). Cette validation implique l'acceptation de l'intégralité des présentes Conditions Générales de Vente et constituent une preuve du contrat de vente.
Il appartient donc à l’Utilisateur de vérifier l'exactitude de la commande et de signaler immédiatement toute erreur.
Toute commande passée constitue la formation d'un contrat conclu à distance entre l’Utilisateur et la société DOSSIERINTERIMAIRE.COM.
La société DOSSIERINTERIMAIRE.COM se réserve le droit d'annuler ou de refuser toute commande d'un Utilisateur avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d'une commande antérieure.

14- Tarifs

Les Services et fonctionnalités sont fournis aux tarifs en vigueur figurant sur le Service, lors de l'enregistrement de la commande par la société DOSSIERINTERIMAIRE.COM. Les prix sont exprimés en Euros, HT et TTC.
Les tarifs tiennent compte d'éventuelles réductions qui seraient consenties par la société DOSSIERINTERIMAIRE.COM.
Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité, telle qu'indiqué sur le Service, la société DOSSIERINTERIMAIRE.COM se réservant le droit, hors cette période de validité, de modifier les prix à tout moment.
Une facture est établie par la société DOSSIERINTERIMAIRE.COM et remise à l’Utilisateur lors de la réception du paiement.

15- Conditions de paiement

Le prix est payable par prélèvement bancaire SEPA opéré le 5 du mois suivant celui au cours duquel les passations de commande sont intervenues.
Les paiements effectués par l’Utilisateur ne seront considérés comme définitifs qu'après encaissement effectif des sommes dues, par la société DOSSIERINTERIMAIRE.COM.
La société DOSSIERINTERIMAIRE.COM ne sera pas tenue de procéder à la délivrance des Services et fonctionnalités commandés par l’Utilisateur et qui restent à fournir si celui-ci ne lui n’en paye pas le prix dans les conditions ci-dessus indiquées. En outre, la société DOSSIERINTERIMAIRE.COM se réserve le droit, en cas de non-respect des conditions de paiement figurant ci-dessus, de suspendre ou d'annuler la livraison de toute commande en cours effectuée par l’Utilisateur.
En cas de retard de paiement et de versement des sommes dues par l’Utilisateur, et après la date de paiement figurant sur la facture adressée à celui-ci, des pénalités de retard calculées au taux de 12 % (DOUZE POUR CENT) par an du montant TTC du prix figurant sur ladite facture, seront acquises automatiquement et de plein droit à la société DOSSIERINTERIMAIRE.COM, sans formalité aucune ni mise en demeure préalable.
Le retard de paiement entraînera l'exigibilité immédiate de l'intégralité des sommes dues par l’Utilisateur et l’exigibilité immédiate de tout frais afférents, en particulier frais de rejet de prélèvement SEPA, sans préjudice de toute autre action que la société DOSSIERINTERIMAIRE.COM serait en droit d'intenter, à ce titre, à l'encontre de l’Utilisateur.

16- Preuve des engagements

La société DOSSIERINTERIMAIRE.COM et l’Utilisateur conviennent que l’utilisation du compte de l’Utilisateur par lui-même ou par un tiers fera preuve entre eux de l’acceptation de toute transaction avec la société DOSSIERINTERIMAIRE.COM comme avec un autre Utilisateur, quel qu’en soit le contenu et quel que soit le support utilisé.
Les informations enregistrées par le système sont considérées comme valant preuve de la nature, du contenu et de la date des transactions conclues. Ces modalités de preuve constituent une présomption irréfragable.
La société DOSSIERINTERIMAIRE.COM pourra se prévaloir, notamment à des fins probatoires, de tout acte, fichier, enregistrement, rapport de suivi, statistiques sur tous supports dont le support informatique établi, reçu ou conservé directement ou indirectement dans une base de données.

17- Garanties sur les services proposéss

L’Utilisateur est informé sur le Service DOSSIERINTERIMAIRE.COM des caractéristiques essentielles des Services proposés.
Cependant l’Utilisateur est invité à prendre connaissance de toute autre information complémentaire fournie. Aucune garantie expresse ou tacite ne peut être accordée par la société DOSSIERINTERIMAIRE.COM à ce sujet. En particulier, la société DOSSIERINTERIMAIRE.COM ne pourrait en aucun cas être tenue responsable de tout dommage intervenant après la mise en relation.
Il est rappelé que les descriptions des Services proposés, que ce soit des textes ou des photographies illustrant ces Services proposés, n'entrent pas dans le champ contractuel.
Aussi, si des illégalités, erreurs, impropriétés, imprécisions, non-conformités y sont introduites, la responsabilité de la société DOSSIERINTERIMAIRE.COM ne saurait en aucun cas être engagée.
La société DOSSIERINTERIMAIRE.COM garantit que les services de mise en relation, et uniquement ces derniers, font l'objet de tous les soins nécessaires afin d'assurer leur efficacité par rapport à la description qui figure sur le Service Internet à la date de l’inscription.

18- Délai de rétractation

En ce qui concerne les utilisateurs en qualité de candidat, conformément au Code de la Consommation (articles L 121-20 et suivants), dans le cadre d'un contrat conclu à distance, il est précisé que s’agissant d’un Service de mise en relation dont le bénéfice est susceptible d’être immédiatement retiré de son utilisation, l’Utilisateur n’est pas censé bénéficier d'un droit de rétractation sans pénalités et sans indication du motif. Le droit de rétractation prend donc prématurément fin, dans le cas où le contrat a été accompli intégralement par l’Utilisateur qui, en effectuant une transaction, sollicite expressément qu’expire le délai de rétractation.
En effet, compte tenu du fait que l’inscription de l’Utilisateur consiste en la fourniture par DOSSIERINTERIMAIRE.COM de Services d’information, de partage et de mise en relation, et qu’en tout état de cause l’Utilisateur souhaite que DOSSIERINTERIMAIRE.COM commence instantanément l’exécution de sa prestation de service de mise en relation avant l’expiration d’un délai de 14 jours suivants la confirmation de l’inscription, DOSSIERINTERIMAIRE.COM et l’Utilisateur conviennent dans ce cas que ce dernier renonce à exercer son droit de rétractation.
Au surplus, en ce qui concerne les utilisateurs en qualité d’agences proposant des missions d’intérim, agissant en qualité de professionnel, pour les besoins de l’activité professionnelle, le délai de rétractation ne s’applique pas.

19- Propriété Intellectuelle

La structure générale, ainsi que les textes, images animées ou non, sons, savoir-faire de la société DOSSIERINTERIMAIRE.COM, et tout autre élément composant le Service y compris la technologie sous-jacente, sont la propriété de la société DOSSIERINTERIMAIRE.COM, du Service et de tiers ayant éventuellement autorisé la société DOSSIERINTERIMAIRE.COM à les exploiter, que ce soit sous le régime propriétaire ou libre.
Sauf dispositions explicites ou liées à la licence employée, il est interdit de reproduire, modifier, transmettre, publier, adapter, sur quelque support que ce soit, ou exploiter de quelque manière que ce soit, tout ou une partie du Service sans l’autorisation écrite au préalable de la société DOSSIERINTERIMAIRE.COM Ceci constituerait une contrefaçon sanctionnée par les articles L.335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.
Il en est de même des bases de données figurant, le cas échéant, sur le Service Internet qui sont protégées par les dispositions du Code de la propriété intellectuelle relatives à la protection juridique des bases de données, et dont la société DOSSIERINTERIMAIRE.COM est producteur.
Les données consultables sur le Service Internet ne peuvent donc en aucune manière faire l'objet, même partiellement, d'aucun prêt, échange ou cession, d'aucune extraction totale ou partielle des données et transfert sur un autre support.
Les signes distinctifs exploités par la société DOSSIERINTERIMAIRE.COM et ses partenaires, ainsi que les logos figurant sur le Service Internet sont déposés par leurs titulaires respectifs.
Toute reproduction totale ou partielle de ces signes distinctifs, marques ou logos, effectuée à partir des éléments du Service Internet sans l'autorisation expresse de la société DOSSIERINTERIMAIRE.COM, est donc prohibée, au sens de l'article L.713-2 du Code de la propriété intellectuelle.

20- Liens hypertexte et connexions

Un lien simple renvoyant directement à la page d'accueil du Service DOSSIERINTERIMAIRE.COM peut être mis en place sur un Service Internet tiers. Il ne s'agira pas dans ce cas d'une convention implicite d'affiliation.
Dans tous les cas, tout lien, même expressément autorisé, pourra être retiré sur simple demande de la société DOSSIERINTERIMAIRE.COM.

21- Droits sur les contributions des Utilisateurs

L'Utilisateur reconnaît qu'en mettant en ligne un CONTENU sur ou par le biais du Service, il accorde à la société DOSSIERINTERIMAIRE.COM, le droit d'utiliser, reproduire, modifier, distribuer, afficher, diffuser gratuitement ce CONTENU tout en mentionnant le nom de l'Utilisateur/auteur. L'Utilisateur accepte de prendre toutes les mesures nécessaires pour protéger ses droits de propriété intellectuelle sur ledit CONTENU, y compris notamment, en en affichant des mentions de droit d'auteur appropriées.

22- Données à caractère personnel

Les conditions de traitement des données à caractère personnel sont exposées dans la [politique de confidentialité] qui constituent une annexe à part entière aux présentes conditions générales d’utilisation

23- Force majeure

Les Parties ne pourront être tenues pour responsables si la non-exécution ou le retard dans l'exécution de l'une quelconque de leurs obligations, telles que décrites dans les présentes découle d'un cas de force majeure, au sens de l'article 1218 du Code civil.
De convention expresse, constitue un cas de force majeure, embargo.
La Partie constatant l'événement devra sans délai informer l'autre partie de son impossibilité à exécuter sa prestation et s'en justifier auprès de celle-ci. La suspension des obligations ne pourra en aucun cas être une cause de responsabilité pour non-exécution de l'obligation en cause, ni induire le versement de dommages et intérêts ou pénalités de retard.
L'exécution de l'obligation est suspendue pendant toute la durée de la force majeure si elle est temporaire et ne dépasse pas une durée de 10 jours. Par conséquent, dès la disparition de la cause de la suspension de leurs obligations réciproques, les Parties feront tous leurs efforts pour reprendre le plus rapidement possible l'exécution normale de leurs obligations contractuelles. À cet effet, la Partie empêchée avertira l'autre de la reprise de son obligation par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou tout acte extrajudiciaire. Si l'empêchement est définitif ou dépasse une durée de 30 jours, les présentes seront purement et simplement résolues selon les modalités définies à l'article « Résolution pour force majeure ».
Pendant cette suspension, les Parties conviennent que les frais engendrés par la situation seront à la charge de la partie empêchée.

24- Imprévision

En cas de changement de circonstances imprévisibles lors de la conclusion du contrat, conformément aux dispositions de l'article 1195 du Code civil, la Partie qui n'a pas accepté d'assumer un risque d'exécution excessivement onéreuse peut demander une renégociation du contrat à son cocontractant.
Cependant, si le changement de circonstances imprévisibles lors de la conclusion du contrat était définitif ou perdurait au-delà de 2 mois, les présentes seraient purement et simplement résolues selon les modalités définies à l'article « Résolution pour Imprévision ».

25- Intégralité

Dans l'hypothèse où l'une des dispositions des présentes conditions serait nulle et non avenue par un changement de législation, de réglementation ou par une décision de justice, cela ne saurait en aucun cas affecter la validité et le respect des autres conditions. Les titres des articles n'ont qu'une valeur indicative.

26- Durée

Les présentes conditions s'appliquent pendant toute la durée de mise en ligne des Services offerts dans le cadre de DOSSIERINTERIMAIRE.COM. Elles peuvent être modifiées à tout moment.
Dans ce cas, la société DOSSIERINTERIMAIRE.COM avertira l’Utilisateur par email du changement sous quinzaine. Celui-ci disposera alors de 30 (TRENTE) jours à compter de la date de réception de l'information pour dénoncer le présent contrat en résiliant son inscription. Après ce délai, le nouveau contrat sera considéré

27- Résolution du contrat

A. Résolution pour imprévision

La résolution pour l'impossibilité de l'exécution d'une obligation devenue excessivement onéreuse ne pourra, nonobstant la clause Résolution pour manquement d'une partie à ses obligations figurant ci-après, intervenir que 15 jours après l'envoi d'une mise en demeure déclarant l'intention d'appliquer la présente clause notifiée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou tout acte extrajudiciaire.

B. Résolution pour inexécution d'une obligation suffisamment grave

La Partie victime de la défaillance pourra, nonobstant la clause Résolution pour manquement d'une partie à ses obligations figurant ci-après, en cas d'inexécution suffisamment grave de l'une quelconque des obligations incombant à l'autre Partie, notifier par LRAR à la Partie Défaillante, la résolution fautive des présentes, 15 jours après l'envoi d'une mise en demeure de s'exécuter restée infructueuse, et ce en application des dispositions de l'article 1224 du Code civil.

C. Résolution pour force majeure

La résolution de plein droit pour force majeure, ne pourra, nonobstant la clause Résolution pour manquement d'une partie à ses obligations figurant ci-après, avoir lieu que 15 jours après l'envoi d'une mise en demeure notifiée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou tout acte extrajudiciaire. Toutefois, cette mise en demeure devra mentionner l'intention d'appliquer la présente clause.

D. Résolution pour manquement d'une partie à ses obligations

En cas de non-respect par l'une ou l'autre des parties des obligations des présentes conditions, celui-ci pourra être résolu au gré de la partie lésée. Il est expressément entendu que cette résolution pour manquement d'une partie à ses obligations aura lieu de plein droit 15 jours après l'envoi d'une mise en demeure de s'exécuter, restée, en tout ou partie, sans effet. La mise en demeure pourra être notifiée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou tout acte extrajudiciaire. Cette mise en demeure devra mentionner l'intention d'appliquer la présente clause.

E. Dispositions communes aux cas de résolution

Les prestations échangées entre les Parties depuis la conclusion du contrat et jusqu'à sa résolution ne pouvant trouver leur utilité que par l'exécution complète de celui-ci, elles donneront lieu à restitution intégrale. En tout état de cause, la Partie lésée pourra demander en justice l'octroi de dommages et intérêts.

28- Intégralité

La société DOSSIERINTERIMAIRE.COM, en cas de réclamation, s’efforcera de parvenir à un règlement amiable. À défaut, il sera fait application des règles habituelles de compétence.
L’Utilisateur candidat, en qualité de consommateur, est informé qu'il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle, notamment auprès de la Commission de la médiation de la consommation selon sa qualité, (C. consom. art. L 612-1) ou auprès des instances de médiation sectorielles existantes, et dont les références figurent sur le site Internet https://www.economie.gouv.fr/mediation-conso ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation, par exemple) en cas de contestation.
Le Contrat est régi par la loi française. Toutes les contestations qui pourraient s'élever entre les parties à l'occasion de l'interprétation et/ou de l'exécution du présent Contrat seront soumises, à défaut d'accord amiable, à la compétence exclusive des juridictions compétentes selon les règles en vigueur et si la loi le permet, devant les tribunaux légalement compétents.